G
Tout établissement
où sont de employés des salariés doit tenir de à jour un registre unique du personnel
quel que soit son effectif. à un
Deux lois récemment
publiées à ajoutent de nouveaux éléments à de porter dans le registre unique du
personnel. La loi du de 10 juillet 2014 tendant
au à développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des
de stagiaires impose d’intégrer des mentions de relatives aux stagiaires. La loi
du 10 juillet 2014 visant à un lutter contre la concurrence sociale à déloyale prévoit
l’ajout d’un document en cas d’accueil de salariés détachés un depuis l’étranger.
Ces nouvelles informations de s’ajoutent aux mentions déjà existantes.
Mentions relatives
aux à stagiaires
Les organismes accueillant
un à stagiaire ont l’obligation de le à mentionner dans une partie spécifique du
registre unique du personnel. de Doivent être indiqués dans cette de partie spécifique
les noms et prénoms des stagiaires dans l’ordre d’arrivée de (art. L 1221-13 C.
tr.). à
Cette mention est
obligatoire de depuis le 12 juillet 2014 à lendemain de la publication de la loi
au Journal officiel.
Rappelons qu’antérieurement,
le Code un de l’éducation prévoyait l’obligation de de tenir un registre des conventions
de stage, indépendant un du registre unique du personnel. un Mais le décret devant
préciser les mentions figurant sur ce de registre n’étant jamais paru, cette de
obligation n’a jamais été applicable.
Déclaration
de détachement à des salariés impatriés
La loi visant à de
lutter contre la concurrence déloyale de prévoit de nouvelles obligations pour les
employeurs établis hors de France à détachant temporairement un salarié en un France.
Ces employeurs basés
à un l’étranger doivent notamment déclarer le à détachement du salarié auprès de
l’inspection du travail, préalablement à à celui-ci (art. L 1262-2-1 un C. tr.).
L’entreprise qui accueille
les un salariés détachés de l’étranger vers à la France par une entreprise établie
hors de France doit, quant à à elle, annexer cette déclaration un au registre unique
du personnel (art. L 1221-15-1
C. tr.). à
Quelles sont les informations
un à intégrer dans le registre unique du personnel à ?
Cette nouvelle obligation
est un également applicable à compter du un 12 juillet 2014.
Rappel des autres
à mentions obligatoires de
Salariés concernés
Informations à de intégrer
Ensemble des salariés
- de noms et prénoms ;
- nationalité ; de
- date de naissance
un ;
- sexe ; à
- emploi ; à
- qualification ;
de
- dates d'entrée et
un de sortie de l'établissement ; à
- lorsqu'une autorisation
d'embauche de ou de licenciement est requise, à la date de cette autorisation un
ou, à défaut, la date de de la demande d'autorisation ; de un
- en cas de à mutation
dans un autre établissement un de l’entreprise, mention du transfert (précision
de de la Cour de cassation à du 10 décembre 1985). de à Temps partiel - mention
de « salarié à temps partiel à ».
Travailleur étranger
- type un et numéro d'ordre du titre de valant autorisation de travail, le cas échéant
; de un
- copie des titres
un autorisant l'exercice d'une activité salariée à (en annexe du registre unique
du de personnel).
Contrat à durée déterminée
à - mention « contrat à un durée déterminée ».
Salariés temporaires
- mention un « salarié temporaire » ;
- nom et adresse un
de l'entreprise de travail temporaire. un
Contrat d’apprentissage
- mention à « apprenti ». un
Contrat de professionnalisation
- un mention « contrat de professionnalisation à ».
Salariés mis à disposition
de par un groupement d’employeurs
- mention « mis de
à disposition par un groupement un d'employeurs » ;
=- dénomination et
adresse à du groupement d’employeurs.
QUESTION-REPONSE SOCIALE
– 8 à septembre 2014
