Dans cet article, l'ancien inspecteur du travail Gérard Filoche présente la manière dont l
'inspection du travail utilise le registre unique du personnel.
Par exemple, si un inspecteur du travail découvre que l’extincteur n’est pas aux normes, que le bulletin de paie n’est pas correct, que l’affichage réglementaire n’est pas fait, qu’on n’a pas tenu un registre du personnel à jour, eh bien il n’y a sanction.
Quand on rentre dans une entreprise en tant qu’inspecteur, on peut dire à l’employeur: « Si vous ne respectez pas ça, vous êtes en contravention et si par contre vous ne respectez pas ça, vous êtes dans une situation de délit. Et dans ce cas-là, je dresse un procès verbal à votre entreprise, et je vous envoie devant le juge
Autre exemple :
Je prends une entreprise de nettoyage qui s'appelait Métro-clair. Elle avait 145 salarié(e)s. Le patron trichait tellement qu'il faisait faire des heures supplémentaires à des gens qui étaient dans les bureaux avant six heures du matin et dans les bureaux après six heures le soir. 280, 300 heures chaque mois, et il ne payait pas ces heures supplémentaires. J'étais là en tant qu'inspecteur. Après avoir consulté le registre unique du personnel, je réussis à mettre la main sur le registre effectif des horaires (un des salariés me le donne).
Et grâce au code du travail, je mets le patron devant sa forfaiture. Je lui dit : « Voilà combien d'heures supplémentaires ont été réalisées et n'ont pas été payées; voilà combien de gens vous faites travailler au-delà de 48 heures, etc. etc. ».
Et je lui dis: « Je vais vous faire un procès verbal avec des infractions, multipliées par le nombre de salarié(e)s. Vous en avez 145, ceux-ci pourront aller au tribunal se plaindre, cinq ans en arrière, sur les heures supplémentaires que vous ne leur avez pas payés ».
voici un autre exemple montrant l'importance de la bonne tenue du registre unique du personnel.
Se souvenant de l'inefficacité de ses notes manuscrites prises à l'occasion d'une consultation précédente, notre délégué syndical se munit d'un ordinateur portable pour recopier les données du registre qui lui semblent très utiles. Plus pratique et totalement légal.
La consultation est effectuée dans le bureau de le salarié responsable de la gestion du registre unique du personnel, en sa présence constante. Prenant ses précautions, le délégué syndical demande qu'on ferme la porte et commence son travail.
Moins de dix minutes plus tard, le responsable du personnel entre dans ce bureau et proteste contre la prise de notes du délégué du personnel.
"Le registre du personnel contient des données confidentielles que vous n'êtes pas autorisé à recopier."
Le registre est immédiatement confisqué.
Stupéfait par cette réaction, le délégué syndical exige la remise du document pour poursuivre la consultation. Le registre lui est rendu. Le délégué poursuit la consultation en présence du responsable du personnel, sans pouvoir prendre ses notes sur son ordinateur. Il s'aperçoit d'un certain nombre d'anomalies dans le registre, les note dans un cahier et quitte la pièce.
Mail de protestation et échanges oraux avec la direction n'y changent rien. On estime que les reproches d'entrave à l'exercice des fonctions de délégation du personnel ne sont pas fondés... évidemment. Pourtant, nous sommes bien en présence d'un cumul d'infractions qui peut coûter très cher. De quoi s'agit-il ? Il s'agit en premier lieu d'un délit d'entrave, caractérisé par le refus de présenter sur-le-champ le registre unique du personnel sur demande d'un délégué du personnel. La loi est claire, la jurisprudence abondante.
L'employeur est punissable d'une sanction pénale d'une amende de 3 750 € et d'un an d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines (art. L2316-1 C. travail).
Les données qui doivent obligatoirement figurer dans le registre sont énumérées par la loi (art. L1221-13 et D1221-23 du C. travail).
